Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a connu une évolution pour 2 raisons :
- L’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, qui est passé de 1015 à 1022.
Ce changement résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017)
- La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique, de 0,6 % au 1er février 2017.
Pour rappel, l’indemnité du maire est de droit fixée au maximum, sauf demande expresse de sa part.
S’agissant des délibérations relatives aux indemnités de fonctions des élus, 3 hypothèses peuvent se rencontrer :
- Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à « l’indice brut terminal de la fonction publique », sans autre précision, l’augmentation du montant des indemnités de fonction se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération.
- Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l’indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire et il convient alors de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision, car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (c’est l’indice 1028 qui deviendra l’indice brut terminal).
- Pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire pour tenir compte de ces actualisations. Il serait d’ailleurs alors judicieux de viser non plus un montant en euros mais « l’indice brut terminal de la fonction publique », sans autre précision, pour éviter d’avoir à délibérer à nouveau en janvier 2018.