La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016 s’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique).
Vous trouverez ici la circulaire du 10 avril 2017, qui a pour objet de répondre aux interrogations liées à la mise en œuvre de la SVE.