Pour vous aider à mieux comprendre les différents dispositifs, nous vous proposons ci-dessous des fiches synthétiques résumant d’une part le financement par le DIF Elus (par la plateforme Mon Compte Formation) et d’autre part le financement par la commune.
Textes réglementaires :
– L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021
– Le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
– L’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)
Chaque membre du Conseil Municipal peut suivre des formations sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation Élu (DIFE). Par l’ordonnance du 20/01/21, le DIFE est à présent monétisé. Le Fond DIF est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée par les indemnités des élus.
1. Quand mon montant DIFE sera-t-il crédité, et de combien ?
> L’enveloppe annuelle est fixée à 400 €, dans la limite d’un plafond global de 800€.
Si vous n’utilisez pas votre DIF Elus, votre compte restera donc à 700€ (les 400€ annuels ne seront pas crédités et seront perdus puisque le plafond est atteint)
> Pour connaître ses droits mobilisables, l’élu doit se connecter sur la plateforme Mon Compte Formation. Ses droits en tant qu’élu apparaîtront sur la gauche dans la partie « Votre Compte Elu »
Si vos droits en tant qu’élu ne s’affichent pas, cela signifie que vous n’êtes pas reconnu par la plateforme.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour connaître la démarche à suivre :
2. Comment faire une demande de prise en charge ?
Depuis le 7 janvier 2022
Les demandes de formation sont digitalisées grâce à la rubrique « Mon Compte Elu » de la plateforme Mon Compte Formation. Elle fournit aux élus des informations sur le montant de leur droit DIF et leur permet de s’inscrire aux formations proposées par l’AMIL.
- Si vous ne possédez pas d’Identité Numérique La Poste, il vous faudra au préalable la créer.
Créer votre Identité Numérique
2. Connectez-vous à votre Compte Formation en utilisant France Connect+ (via votre Identité Numérique La Poste)
3. Consultez notre catalogue de formation, disponible sur notre site internet
4. Procédez à la demande d’inscription en cliquant sur « Demander un devis »
3. Comment obtenir le remboursement de mes frais de repas et de déplacement ?
3. Vous avez mobilisé votre DIF lors d’une formation proposée par l’AMIL et souhaitez désormais obtenir le remboursement de vos frais de repas et de déplacement ?
Télécharger le guide pratique de la CDC
Consulter les barèmes de remboursement
4. Nouveautés : co-financement
> Depuis le 1er janvier 2022, si le montant de ses droits n’est pas suffisant pour couvrir le coût de la formation, l’élu peut financer le reste à payer directement par carte bancaire.
> Dans le cas d’une formation en lien avec le mandat, les communes et les EPCI ont désormais la possibilité de participer au financement des formations organisées à l’initiative des élus au titre de leur DIFE. Cette participation doit être prévue par une délibération spécifique (modèle à venir) et ne peut concerner que les formations liées à l’exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus en début de mandat. La dite participation peut être limitée à certaines formations ou à un montant maximal.
> L’élu qui demande cette participation doit payer au moins 25% du coût de la formation avec son compte DIFE.
Les communes et les EPCI peuvent contribuer au financement d’une formation sur le portail dédié aux financeurs : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.